Article 1
Conditions applicables
HyTEPS, HyTEPS International et KyAliber (ci-après dénommés conjointement et individuellement HyTEPS) ne soumettront des offres et ne concluront des accords pour la fourniture ou la prestation de biens et de services visant à économiser l'énergie électrique et/ou à améliorer la qualité du réseau que dans le cadre des présentes conditions générales.
Les déviations ou les ajouts à ces conditions générales ne sont pas légalement valables sans le consentement écrit de HyTEPS, HyTEPS International ou KyAliber. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales n'a pas de valeur juridique, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Article 2
Devis, conclusion d'un accord.
Une offre de HyTEPS est entièrement sans engagement. Un accord contraignant n'entre en vigueur qu'après confirmation écrite de HyTEPS.
Les illustrations, dessins, dimensions et autres éléments similaires accompagnant un devis sont approximatifs, sauf indication contraire expresse de HyTEPS.
Article 3
Tarifs
Tous les prix indiqués par HyTEPS sont en euros (€), sauf accord contraire, et excluent la taxe sur les ventes payable dans le cadre de l'accord.
Les coûts associés à tout travail d'assemblage et/ou d'installation (y compris les frais de déplacement et d'hébergement) sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Article 4
Paiements
Les paiements doivent être reçus dans les trente jours calendaires suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire. HyTEPS est en droit d'exiger le paiement intégral à l'avance ou une garantie bancaire irrévocable, émise par une banque néerlandaise de bonne réputation, pour le montant total dû.
En cas de non-paiement dans les délais, le client est en défaut sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Si le client est en défaut, il est redevable d'un intérêt sur le montant impayé de 1 % par mois ou partie de mois à partir de 31 jours après la date de la facture jusqu'au jour du paiement. Les intérêts échus et impayés portent également intérêt après un an. Les frais judiciaires et extrajudiciaires liés au recouvrement sont entièrement à la charge du client. Les frais extrajudiciaires sont dus si le montant dû n'a pas été intégralement payé 60 jours après la date de facturation. Les parties ont d'ores et déjà fixé les frais extrajudiciaires à 5 % du montant dû.
En cas de non-paiement dans les délais, y compris le non-respect de la demande de paiement anticipé et le non-respect de la demande de garantie bancaire, HyTEPS est autorisé à suspendre l'exécution du contrat jusqu'à la réception du paiement intégral ou de la garantie bancaire. En cas de non-paiement intégral dans les quatorze jours suivant un rappel écrit, HyTEPS peut résilier tout ou partie du contrat.
Tout ceci sans préjudice de son droit à l'indemnisation.
La compensation des créances à l'encontre de HyTEPS n'est pas autorisée. En cas de faillite, de suspension des paiements ou de saisie de la part du client, tout ce qui est dû à HyTEPS devient immédiatement et intégralement exigible.
Article 5
Assemblage et installation
Le client est responsable envers HyTEPS de l'exécution correcte et opportune de tous les aménagements, dispositions et/ou conditions nécessaires à la mise en place du bien ou du produit à assembler.
Si le client ne respecte pas les conditions mentionnées à l'article 5.1, les dommages et les coûts qui en résultent sont à sa charge.
Article 6
Inspection
Le client est tenu de coopérer à une inspection et/ou à un essai de réception, qui doit avoir lieu dans un délai d'un mois après la mise en service. Si l'inspection ou l'essai de réception n'a pas lieu dans ce délai, toute réclamation du client à l'encontre de HyTEPS concernant la qualité, l'efficacité et/ou les défauts des marchandises et des conseils fournis devient caduque.
Le client doit inspecter visuellement le bien et/ou le service fourni par HyTEPS au plus tard 7 jours après la livraison. Les biens/services livrés sont considérés comme "acceptés" lorsque cette période s'est écoulée sans notification écrite et spécifiée de réclamations justifiées.
Article 7
Fourniture
Si un acompte a été convenu, le délai de livraison commence le jour où l'acompte convenu a été versé et où les informations nécessaires à l'exécution du contrat ont été reçues par HyTEPS.
Si aucun acompte n'a été convenu, le délai de livraison commence le jour où HyTEPS reçoit les informations nécessaires à l'exécution du contrat.
HyTEPS n'est en défaut du fait du dépassement d'un délai que si, même après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit, elle n'a pas rempli ses obligations envers le client ou ne les a pas remplies entièrement, en raison de circonstances qui lui sont imputables. Le client est alors autorisé à résilier le contrat dans la mesure où il ne peut être raisonnablement exigé de lui qu'il maintienne le contrat.
HyTEPS est autorisé à effectuer des livraisons partielles.
Le client est obligé d'acheter. Un défaut qui n'empêche pas sérieusement l'utilisation du produit livré ou exécuté ne constitue pas un motif pour invoquer le dépassement du délai ou refuser l'acceptation ou le paiement. Cela n'affecte pas le droit du client de remédier au défaut dans les plus brefs délais.
Article 8
Transfert de risque et de propriété.
Le risque lié aux produits livrés est toujours et définitivement transféré au client au moment de l'arrivée au lieu de livraison convenu.
La propriété de tout article livré n'est pas transférée au client tant que celui-ci n'a pas payé tout ce qu'il doit à HyTEPS à quelque titre que ce soit. En cas de retard de paiement, Hyteps est en droit de reprendre ou de faire reprendre les articles livrés sans autre mise en demeure ni intervention judiciaire. Le client autorise par avance HyTEPS à pénétrer dans tous les lieux situés dans et autour de l'entreprise du client. Le client n'est pas autorisé à mettre en gage les marchandises ou à les grever de droits limités.
Article 9
Défaillance non imputable.
Le non-respect d'une obligation n'est pas imputable s'il résulte d'une circonstance indépendante de la volonté de la partie concernée ou s'il est lié à une telle circonstance. Ces circonstances comprennent (mais ne sont pas limitées à) : la guerre, la mobilisation, les émeutes, le sabotage, la terreur, l'incendie, la foudre, l'importation ou l'explosion ou le rejet de gaz ou de substances dangereuses, les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes, la grève, l'occupation, le boycott ou le blocus et les mesures prises par le gouvernement national ou étranger, telles que les interdictions d'importation, d'exportation, d'approvisionnement ou de production.
Si une partie ne respecte pas le contrat sans que cela lui soit imputable et si le respect du contrat est durablement impossible, le contrat peut être dissous avec effet immédiat. Si l'exécution n'est pas durablement impossible, la résiliation ne peut avoir lieu qu'après l'expiration de soixante-quinze jours calendaires consécutifs pendant lesquels l'exécution n'est pas possible. En cas de résiliation en vertu du présent article, ni la partie qui résilie ni l'autre partie ne sont tenues de verser des dommages-intérêts. Si HyTEPS doit faire face à des coûts supplémentaires dans le cadre de l'exécution du contrat en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, elle est en droit de les répercuter intégralement sur le client.
Article 10
Défauts dans les biens et les opérations.
Si un bien livré, un service ou un travail effectué est défectueux, le client n'a droit qu'à une remise en état gratuite par HyTEPS sous la forme d'une réparation, d'un remplacement ou d'une nouvelle exécution (à la discrétion de HyTEPS), à condition que :
a. la cause de la défaillance est imputable à HyTEPS
b. la défaillance a été constatée dans les 3 mois suivant la livraison du bien concerné ou la notification de l'exécution du service ou du travail
c. la défaillance est notifiée par écrit à HyTEPS dans les 7 jours suivant la date à laquelle elle aurait raisonnablement pu être découverte
d. la conformité n'est pas définitivement impossible
e. tout ajout ou modification du bien livré ou du travail effectué a été effectué par ou avec le consentement écrit préalable de HyTEPS
f. le matériel consommable utilisé répond aux spécifications de HyTEPS
Si HyTEPS estime qu'un remplacement est nécessaire et que les conditions mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus sont remplies, HyTEPS procédera à ce remplacement dans les plus brefs délais. Les parties reconnaissent que HyTEPS dépend des délais de livraison du fabricant.
HyTEPS a le droit de réparer les défauts de son propre chef. Les composants libérés en cas de remplacement restent/devient la propriété de HyTEPS.
Un accord ne peut être dissous en tout ou en partie qu'en raison d'un défaut d'exécution tel que son maintien ne peut être raisonnablement exigé du client.
En cas de garantie, les frais de transport et de déplacement vers une adresse à l'étranger sont à la charge du client.
Article 11
Responsabilité en cas de dommages.
La responsabilité de HyTEPS en ce qui concerne les défauts des biens et/ou des services qu'elle fournit est limitée au respect de ce qui est énoncé ci-dessus à l'article 10 des présentes conditions générales.
Dans tous les cas, la responsabilité de HyTEPS est limitée au montant versé dans le cadre de l'assurance responsabilité civile souscrite par HyTEPS. HyTEPS a souscrit une police d'assurance responsabilité civile d'entreprise qui couvre les dommages jusqu'à un maximum de 4 000 000 €, avec un maximum de 8 000 000 € par an.
HyTEPS n'est pas non plus responsable
- la violation de brevets, de licences ou d'autres droits de tiers résultant de l'utilisation des données fournies par le client
- des dommages et/ou de la perte de matières premières, de produits semi-finis, de modèles, d'outils et d'autres articles mis à disposition par le client.
Le client s'engage à indemniser HyTEPS et à le dégager de toute responsabilité en cas de demande de compensation de la part de tiers pour laquelle la responsabilité de HyTEPS est exclue dans les présentes conditions générales d'utilisation dans le cadre de la relation avec le client.
Article 12
Droits de propriété intellectuelle.
HyTEPS se réserve tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux informations qu'il met à la disposition du client dans le cadre de la conclusion et de l'exécution d'un contrat. Par exemple : dessins, diagrammes, conceptions, calculs, descriptions, logiciels ou documentation/données techniques connexes.
Ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers et/ou copiées et ne peuvent être utilisées par le client que dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat. Si aucun contrat n'est conclu, le client doit immédiatement transférer les supports de données et toutes les copies de ceux-ci, y compris le devis, à HyTEPS à la première demande de HyTEPS.
Article 13
Droit applicable, litiges.
Les accords entre HyTEPS et ses clients sont régis par le droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes (CISG).
Les litiges entre le client et HyTEPS seront exclusivement réglés par le tribunal de district du Brabant oriental. HyTEPS est une marque déposée de KyALIBER B.V.
